Le client convient que les modalités et conditions selon lesquelles 9525-9662 Qc Inc. faisant affaire sous le nom de L’Airtek lui accorde du crédit sont les suivantes :
9525-9662 Qc Inc. f.a.s. L’Airtek avisera le client de la marge de crédit accordée après analyse de l’ouverture de compte. Le solde mensuel est exigible selon les conditions de vente — net 30 jours — ou selon les modalités indiquées sur chaque facture. Le paiement dans les délais est essentiel à la présente entente. En cas de non-paiement, L’Airtek peut suspendre toute marge de crédit et toute livraison.
Toute commande, qu’elle soit verbale, téléphonique, en ligne ou écrite, émanant du client par l’un de ses employés, est considérée comme valide et sujette à l’acceptation de L’Airtek. Toute commande confirmée est ferme et payable selon les termes convenus. Aucune annulation ou modification n’est permise sans le consentement écrit préalable de L’Airtek.
Toute réclamation doit être faite dans les deux (2) jours suivant la réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans l’approbation écrite préalable de L’Airtek. Des frais administratifs équivalents à 15 % du prix de vente peuvent être facturés. La note de crédit sera établie selon les fluctuations du marché, et des frais de manutention peuvent s’appliquer lorsque la marchandise est retournée telle que livrée.
Le client accepte que tout compte en souffrance porte intérêt à raison de 1,5 % par mois, calculé mensuellement (19,56 % par an).
Des dommages-intérêts liquidés seront exigés si le client ne respecte pas ses obligations. Si L’Airtek doit recourir à un avocat pour protéger ou faire valoir ses droits, le client s’engage à payer à L’Airtek une somme additionnelle équivalente à 33 % du solde dû, sauf disposition légale contraire, y compris lorsqu’un compte est confié à une agence de recouvrement.
La marchandise vendue demeure la propriété de L’Airtek jusqu’au paiement complet. En cas de défaut de paiement, L’Airtek peut, à son choix, exiger le paiement du solde ou reprendre possession des marchandises sans avis ni procédure judiciaire. Le client y consent par avance, sans indemnité ni remboursement des sommes déjà versées. Toute perte devient la responsabilité du client dès le départ des marchandises du vendeur.
Pour toute poursuite relative au présent contrat ou aux marchandises vendues, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Laval, Québec, et le client renonce à tout droit de contester la compétence d’un autre tribunal.
La détention par L’Airtek d’une copie par télécopie, signature électronique ou par courriel du présent contrat dûment signé par le client constitue une preuve d’engagement irréfutable, équivalente à l’original.
Le client accorde à L’Airtek une sûreté sur les produits achetés et leurs produits jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes ses obligations. L’Airtek dispose de tous les recours d’un créancier garanti en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières et de la Loi sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Les produits demeurent des biens mobiliers et ne font pas partie de l’immeuble où ils sont installés.
Le client autorise L’Airtek et ses mandataires à obtenir et échanger toute information utile à l’établissement de sa solvabilité, dégageant de toute responsabilité les personnes concernées. Le client autorise également L’Airtek et Alliance Crédit à obtenir des renseignements auprès des bureaux de crédit, fournisseurs ou institutions financières. Le contrat entre en vigueur seulement si les informations bancaires exigées sont fournies et jugées satisfaisantes. L’Airtek se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte ou l’octroi d’une limite de crédit à son entière discrétion.
Le présent contrat est incessible. Aucun droit, devoir ou obligation ne peut être transféré sans le consentement écrit préalable de 9525-9662 Qc Inc. f.a.s. L’Airtek. Toute cession non autorisée est nulle et sans effet.
Le présent contrat ne peut être modifié, en tout ou en partie, que par une entente écrite signée par les deux parties. Toute modification prend effet seulement à compter de sa signature et de son annexion au présent document.
Le présent contrat lie les parties, leurs représentants légaux, héritiers et ayants droit autorisés.
Tout avis, demande ou communication comportant une preuve fiable de livraison est réputé valablement donné à l’adresse ou aux coordonnées suivantes, ou à toute autre adresse communiquée par écrit :
À L’Airtek (9525-9662 Qc Inc.)
1108 rue Berlier, Laval (QC) H7L 3R9
Téléphone : 1 (888) 820-9680
Courriel : Info@AirtekQuebec.com
Service juridique
La livraison est réputée effectuée lors de la réception avant 17 h, sinon à 9 h le jour ouvrable suivant.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les transactions relatives à l’achat de marchandises, services ou réparations entre les parties pendant toute la durée de leur relation d’affaires.